Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

www.liyasareeparis.com

en vigueur au 01 janvier 2024

PREAMBULE

La société « MADAME PANCHALINGAM NITTILA » est une société enregistrée sous le statut d’auto entrepreneur immatriculée au RCS de COMPIEGNE et à l’URSSAF sous le numéro 897 948 600. Son nom commerciale est « LIYA SAREE PARIS ». Son siège social est situé au 12 rue du Bois Fournier 60440 NANTEUIL LE HAUDOUIN. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR30897948600. 

e-mail : service-client@liyasareeparis.com

téléphone : +33 3 60 47 04 55

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (dites « CGVU ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par LIYA SAREE PARIS auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par LIYA SAREE PARIS sur le site www.liyasareeparis.com. Les Produits proposés à la vente sur le site sont des vêtements et accessoires traditionnels Sri Lankais & Indien.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Ces CGVU sont accessibles à tout moment sur le site www.liyasareeparis.com et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGVU et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.liyasareeparis.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de LIYA SAREE PARIS constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

ARTICLE 2 – CARACTERISTIQUES DES PRODUITS PROPOSES A LA VENTE

Les Produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site www.liyasareeparis.com. Ces Produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. Chaque Produit est accompagné d’un descriptif établi par LIYA SAREE PARIS. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec du Produit vendu, notamment en ce qui concerne les couleurs.

ARTICLE 3 – ZONE GEOGRAPHIQUE

La vente en ligne des Produits présentés sur le site www.liyasareeparis.com est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine.

ARTICLE 4 – PRIX

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.liyasareeparis.com lors de l’enregistrement de la commande par LIYA SAREE PARIS.

Les prix figurant dans le catalogue sont exprimés en Euros, Hors Taxes (HT). 

LIYA SAREE PARIS bénéficie de l’exonération de la TVA (TVA non applicable – article 293B du CGI).

LIYA SAREE PARIS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client. 

Les tarifs tiennent en compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par LIYA SAREE PARIS sur le site www.liyasareeparis.com.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais ( prix du produit, frais de traitement de commandes, d’expédition, de transport et de livraison).

Une facture est établi par LIYA SAREE PARIS et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 5 – COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.liyasareeparis.com les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

  • Choix des Produits et ajout au panier
  • Validation du contenu du panier
  • Identification sur le site (si déjà Client) ou inscription sur la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées (ce qui générera un compte Client)
  • Choix du mode de livraison
  • Choix du mode de paiement et acceptation des CGVU
  • Validation du paiement

Le client recevra un e-mail de confirmation de commande.

Le client pourra à tout moment visualiser lors du processus de commande le détail de sa commande ainsi que son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limites des stocks disponibles.

La vente ne sera considéré comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

LIYA SAREE PARIS se réserve la propriété des Produits jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par LIYA SAREE PARIS.

Toute commande passée sur le site www.liyasareeparis.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et LIYA SAREE PARIS.

LIYA SAREE PARIS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

Toute annulation de la commande par le Client après son acceptation par LIYA SAREE PARIS ne sera possible que dans les de 24h et tant que le Produit commandé n’a pas été encore pris en compte par le prestataire de livraison (indépendamment des dispositions relatives à l’application ou non du droit de rétractation légal).

ARTICLE 6 – ESPACE CLIENT – COMPTE

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse e-mail.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisation (générer automatiquement) ou de son adresse e-mail et de son mot de passe qu’il pourra choisir après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en envoyant un e-mail à service-client@liyasareeparis.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non respect des CGVU, LIYA SAREE PARIS aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un Client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence de dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de LIYA SAREE PARIS.

La création du compte entraine l’acceptation des présentes CGVU.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

  • Pour une livraison : Le règlement des achats s’effectue en ligne, par carte bancaire ou par Paypal (via une transaction sécurisé par le prestataire « MOLLIE », Service de paiement en ligne sécurisé).
  • Pour un Click & Collect : Une réduction de 10% sera appliquée. Le règlement des achats s’effectue en ligne comme le précédent ou bien peut être également effectué sur place par espèce ou par carte bancaire (via « SUMUP » terminal de paiement sécurisé).

Le règlement des achats est payable uniquement en comptant par le Client en sa totalité.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par les prestataires de paiement agréé (« MOLLIE » et « SUMUP ») intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.liyasareeparis.com ou sur place (Click & Collect).

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par LIYA SAREE PARIS des sommes dues.

LIYA SAREE PARIS ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 8 – EXPEDITION ET DELAIS DE LIVRAISON

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine uniquement.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Client aura le choix entre quatre modes de livraisons proposés par LIYA SAREE PARIS :

Les livraisons sont assurées par l’un des transporteurs indépendant suivants : Colissimo, Chronopost ou Mondial Relay.

Les livraisons peuvent être parfois assurées par LIYA SAREE PARIS en personne.

A noter que les frais de livraison sont gratuites hors la livraison express qui sera facturé.

Toute commande passée sur le site www.liyasareeparis.com du lundi au dimanche (hors jours fériés ou des jours de fermeture exceptionnels de LIYA SAREE PARIS indiqué par avance sur le site) sera préparée et expédiée sous 48 heures, sous réserve de la validation du paiement.

LIYA SAREE PARIS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. 

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 10 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client par e-mail à service-client@liyasareeparis.com, dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées intégralement au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le client dispose d’un délai de 30 jours ouvrés à compter de la date d’expédition de la commande pour signaler la non réception et demander la résolution de la vente et le remboursement des articles. Passé ce délai, aucune résolution de la vente ne sera acceptée.

Le Client est tenu de vérifier le bon état des Produits livrés. il dispose d’un délai de 5 jours pour signaler toute anomalie constatée (Produit manquant, colis endommagé, Produit défectueux…) à compter de la date de livraison et formuler ses réclamations par e-mail à service-client@liyasareeparis.com, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photo notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par LIYA SAREE PARIS.

LIYA SAREE PARIS remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGVU.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de LIYA SAREE PARIS. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du colis au transporteur.

ARTICLE 9 – TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des Produits de LIYA SAREE PARIS au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION – ECHANGE – RETOUR

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la consommation « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien ».

Le Client bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande pour faire retour du produit à LIYA SAREE PARIS pour échange ou remboursement.

Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par e-mail à  service-client@liyasareeparis.com.

Conditions d’échange ou de remboursement : 

Les Produits retournés sont à effectuer dans leur état d’origine et complets dans leur emballage d’origine, permettant la recommercialisation à l’état neuf.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

A noter que les frais de retour ne sont pas offerts par LIYA SAREE PARIS. Les frais de retour restant à la charge du Client.

Le Client a le choix entre trois modes de retour proposés par LIYA SAREE PARIS :

  • Point relais (Mondial Relay)
  • Bureau de poste (colissimo ou chronopost)
  • directement au siège de LIYA SAREE PARIS

Le Client devra conserver la preuve du dépôt du colis auprès du prestataire chargé du retour. En l’absence de cette preuve, aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué en cas de perte du colis.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par LIYA SAREE PARIS, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

A savoir que le Client sera remboursé le prix du Produits figurant sur sa facture (incluant éventuellement les réductions appliquée au moment de la vente, hors les frais de livraison).

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE DE LIYA SAREE PARIS – GARANTIES 

Les Produits fournis par LIYA SAREE PARIS bénéficient de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer LIYA SAREE PARIS, par e-mail à service-client@liyasareeparis.com, de la non-conformité des Produits à compter de leur découverte.

LIYA SAREE PARIS remboursera ou l’échangera (sous réserve de disponibilité) les Produits non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi sont à la charge de LIYA SAREE PARIS. Un bordereau d’envoi sera adressé au Client.

Les remboursements ou échanges des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivants la constations par LIYA SAREE PARIS du défaut de conformité. Ce remboursement pourra être fait par virement ou par le moyen de paiement utilisé par le Client au moment de la commande.

La responsabilité de LIYA SAREE PARIS ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • en cas de mauvaise utilisation ou négligence du Client.
  • les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de LIYA SAREE PARIS.

La garantie de LIYA SAREE PARIS est, en tout état de cause, limitée à l’échange ou au remboursement des Produits non conformes ou défectueux.

ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par LIYA SARE PARIS ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison de Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

12.1. Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.liyasareeparis.com sont les suivantes :

  • Ouverture de compte :
    • Lors de la création du compte client : nom prénom, adresse postal, numéro de téléphone et adresse e-mail.
  • Paiement :
    • Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site, celui-ci enregistre des données financières relatives à la carte bancaire ou Paypal du Client.

12.2. Destinataires des données à caractère personnel 

Les données à caractère personnel sont utilisées par LIYA SAREE PARIS et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits. 

Les catégories de co-contractants sont :

  • Les prestataires de transport
  • Les prestataire établissement de paiement

12.3. Responsabilité de traitement

Le responsable de traitement des données est LIYA SAREE PARIS, au sens de la loi Informatique et Libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

12.4. Limitation du traitement

Les données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

12.5. Durée de conservation des données

LIYA SAREE PARIS conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilités civile contractuelle applicable.

12.6. Sécurité et confidentialité

LIYA SAREE PARIS met en œuvre des mesures organisationnelles, technique, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et LIYA SAREE PARIS ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

12.7. Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.liyasareeparis.com disposent des droits suivants : 

  • ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivantes :

un e-mail à service-client@liyasareeparis.com.

  • ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué
  • ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse électronique indiqué ou vérifier dans leur espace personnel 
  • si les données à caractère personnel détenues par LIYA SAREE PARIS sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse électronique indiqué ou directement dans leur espace personnel
  • ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse électronique indiqué
  • ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par LIYA SAREE PAIRS vers un autre prestataire 
  • ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par LIYA SAREE PARIS

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par e-mail à service-client@liyasareeparis.com.

LIYA SAREE PARIS doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy 750007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTULLE 

Le contenu du site www.liyasareeparis.com est la propriété de LIYA SAREE PARIS et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGVU et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGVU sont rédigées en langues française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français serait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 – LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle par e-mail à service-client@liyasareeparis.com.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGVU et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre LIYA SAREE PARIS ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

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